1 .Nicolas Sarkozy propose « que ceux qui veulent gagner plus puissent travailler plus, en faisant des heures supplémentaires » En droit français, ce sont les employeurs qui décident seuls de recourir aux heures supplémentaires.
Ils le font s’ils l’estiment nécessaire aux besoins de l’entreprise. Si le salarié refuse, il s’expose à un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité. Le salarié ne choisit donc rien du tout.
Un salarié sur trois fait aujourd’hui des heures supplémentaires et la moyenne des heures supplémentaires effectuées par ce tiers des salariés plafonne à 55 par an.
Rappelons que deux lois sur le temps de travail ont été votées depuis 2002, pour augmenter de 130 à 180 puis à 220 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié, et pour baisser de 25 % à 10 % la majoration des quatre premières heures supplémentaires. Cela n’a rien changé au nombre total d’heures supplémentaires effectuées chaque année, faute de croissance et d’activité économique.
Nicolas Sarkozy s’est également engagé à demander aux partenaires sociaux de faire en sorte que les salariés puissent choisir de faire des heures supplémentaires ou de ne pas en faire, mais comment concrètement garantir ce choix ?
Veut-il transférer aux salariés la maîtrise de leur temps de travail et créer le temps choisi ?
Veut-il désormais permettre aux salariés de refuser de faire les heures supplémentaires nécessaires à la bonne marche de l’entreprise ? Comment concilier une telle évolution avec les besoins des entreprises ?
2 . Nicolas Sarkozy veut que « les 35 heures restent un minimum mais en aucun cas un maximum »
Nicolas Sarkozy propose « que les 35 heures restent un minimum mais en aucun cas un maximum ». Cette proposition repose sur une contrevérité. Les 35 heures ne représentent en aucun cas un maximum : elles constituent simplement le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. En France, tous les salariés à 35 heures bénéficient de la capacité juridique de dépasser ce seuil et un refus les expose même à un licenciement.
Les 35 heures ne constituent pas davantage un minimum. Beaucoup de Français travaillent à temps partiel. Parfois choisi. Souvent subi.
Suggérer que les 35 heures « doivent rester un minimum » revient à donner le droit à tout salarié travaillant « à temps partiel subi » de pouvoir exiger de son employeur de passer à 35 heures. Est-ce bien la proposition de Nicolas Sarkozy ?
3. Nicolas Sarkozy propose d’exonérer de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires. Cette proposition est dangereuse pour l’emploi, car elle aurait pour effet de rendre l’heure supplémentaire moins chère pour l’entreprise que l’heure de travail normale : elle inciterait les employeurs à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu’à embaucher. Par ailleurs, elle poserait des problèmes en termes de droits dérivés (retraite, santé, …) et priverait les comptes sociaux de 2,8 milliards d’euros par an.
En outre, il propose d’exonérer les revenus tirés de ces heures supplémentaires de l’imposition sur le revenu. Demandera-t-il à chaque salarié de déclarer séparément au fisc les heures supplémentaires qu’il a effectuées, ou entend-il dispenser totalement employeurs et salariés de déclarer les heures supplémentaires aux organismes fiscaux et sociaux ? Cette proposition, qui coûtera près de 1,75 milliard d’€ par an au budget de l’État, cache un réel risque, ou une volonté inavouée, de banaliser le travail clandestin.
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eric besson. Secrétaire National à l?Economie et à la Fiscalité. 8.02.07 .... Un salarié sur trois fait aujourd'hui des heures supplémentaires et la moyenne ...
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