Les nouveaux permis de construire : ce qui change pour vous
Depuis le 1er octobre 2007, il est devenu plus simple et plus rapide d'obtenir les autorisations nécessaires aux différents travaux de construction. Une amélioration qui s'est faite au prix d'une plus grande responsabilité des particuliers.
La réforme du permis de construire du1er octobre 2007 a-t-elle permis de détruire une usine à gaz ,
Auparavant, pas moins de onze régimes d'autorisation et cinq types de déclaration encadraient les projets de construction ou d'aménagement; A présent n'existent qu'une procédure de déclaration préalable et trois permis : le permis de construire, d'aménager et de démolir. Chaque permis voit son champ dorénavant précisé par une liste fixant les cas applicables; Autre élément essentiel de la réforme : la liste des pièces nécessaires à l'instruction du dossier est clairement établie et jointe à la notice explicative. le service instructeur est également tenu de notifier toute pièce manquante dans un délai d'un mois à partir du dépôt. Les délais d'instruction sont dorénavant impératifs : 1 mois pour les déclarations, 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et leurs annexes et les permis de démolir, 3 mois pour les autres permis. "Sans réponse de leur part dans ces délais, la requête est considérée comme acceptée". On peut faire sa demande auprès de la commune où l'on souhaite faire construire, ou encore en ligne sur le site ministériel dédié au nouveau permis de construire ( www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr ).
On remplit alors, en fonction des travaux (voir encadré) : soit une demande (CERFA n° 1340*01), soit une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (CERFA n° 13406*01).
Après autorisation et avant de commencer les travaux, vous derez également déposer une déclaration d'ouverture de chantier (CERFA n° 13407*01) et, une fois les travaux finis, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n° 13408*01).
L'administration ne délivre plus de certificat de conformité, mais elle peut toujours faire réaliser des enquêtes de conformité des travaux et contester le cas échéant, ainsi que de procéder à un redressement fiscal. C'est désormais le demandeur et non l'administration, qui est responsable de la conformité des travaux avec ce que le permis autorise. pour obtenir davantage de renseignements pour un projet de construction, vous pouvez vous adresser à votre mairie ou aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), présents dans 89 départements, qui prodiguent des conseils gratuits aux particuliers. Pour un projet déjà réfléchi, vous pouvez demander le certificat d'urbanisme du terrain, qui précise toutes les informations utiles (délivré gratuitement en mairie, il faut en faire la demande à l'aide du formulaire CERFA n° 13410*01). Le site du ministère contient également un grand nombre d'informations.
La réforme du permis de construire du1er octobre 2007 a-t-elle permis de détruire une usine à gaz ,Auparavant, pas moins de onze régimes d'autorisation et cinq types de déclaration encadraient les projets de construction ou d'aménagement; A présent n'existent qu'une procédure de déclaration préalable et trois permis : le permis de construire, d'aménager et de démolir. Chaque permis voit son champ dorénavant précisé par une liste fixant les cas applicables; Autre élément essentiel de la réforme : la liste des pièces nécessaires à l'instruction du dossier est clairement établie et jointe à la notice explicative. le service instructeur est également tenu de notifier toute pièce manquante dans un délai d'un mois à partir du dépôt. Les délais d'instruction sont dorénavant impératifs : 1 mois pour les déclarations, 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et leurs annexes et les permis de démolir, 3 mois pour les autres permis. "Sans réponse de leur part dans ces délais, la requête est considérée comme acceptée". On peut faire sa demande auprès de la commune où l'on souhaite faire construire, ou encore en ligne sur le site ministériel dédié au nouveau permis de construire ( www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr ).
On remplit alors, en fonction des travaux (voir encadré) : soit une demande (CERFA n° 1340*01), soit une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (CERFA n° 13406*01).
Après autorisation et avant de commencer les travaux, vous derez également déposer une déclaration d'ouverture de chantier (CERFA n° 13407*01) et, une fois les travaux finis, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (CERFA n° 13408*01).
L'administration ne délivre plus de certificat de conformité, mais elle peut toujours faire réaliser des enquêtes de conformité des travaux et contester le cas échéant, ainsi que de procéder à un redressement fiscal. C'est désormais le demandeur et non l'administration, qui est responsable de la conformité des travaux avec ce que le permis autorise. pour obtenir davantage de renseignements pour un projet de construction, vous pouvez vous adresser à votre mairie ou aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), présents dans 89 départements, qui prodiguent des conseils gratuits aux particuliers. Pour un projet déjà réfléchi, vous pouvez demander le certificat d'urbanisme du terrain, qui précise toutes les informations utiles (délivré gratuitement en mairie, il faut en faire la demande à l'aide du formulaire CERFA n° 13410*01). Le site du ministère contient également un grand nombre d'informations.
*Cliquez sur le tableau*
Eléanor Moody
emoody@humanitédimanche.fr
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire